Fixation des honoraires
Toute intervention fera l’objet d’une convention préalablement conclue entre le client et l’avocat, et ce conformément à la loi. Dans un souci de parfaite transparence, la question de l’honoraire sera abordée lors du premier rendez-vous. Selon la nature du dossier, plusieurs modes de facturation sont pratiqués :
- le taux horaire : facturation du temps réellement passé sur le dossier.
- L’honoraire forfaitaire : somme forfaitaire fixée pour l’ensemble de la procédure. Ce mode de facturation est applicable pour les procédures dont le temps de travail peut être facilement apprécié à l’avance par l’avocat (divorce par consentement mutuel, pension alimentaire, prud’hommes …).
- L’abonnement : le client bénéficie des conseils du cabinet de Me PHELIPPEAU-SOL pour une année en contrepartie d’un règlement annuel.
- L’honoraire complémentaire de résultat : il représente un pourcentage des sommes obtenues ou de l’économie réalisée par le client suite à la décision de justice et s’ajoute à l’un des précédents modes de facturation (les règles de la profession interdisant à l’avocat de n’être rémunéré qu’en fonction du résultat obtenu)
Les honoraires sont réglés par provision au fur et à mesure de l’avancement du dossier. Des facilités de paiement peuvent également être accordées selon votre situation.
Prise en Charge honoraires
- Contrat de protection juridique
- Aide Juridictionnelle
Il existe deux modes de prise en charge des honoraires d’avocat par un tiers:
– le contrat de protection juridique souscrit auprès de votre assurance : l’assureur prend en charge les honoraires d’avocat selon un brème préétabli. Pensez à prendre votre contrat de protection juridique pour le premier rendez-vous.
– l’Aide Juridictionnelle attribuée par l’Etat : elle peut être totale ou partielle et est accordée sous condition de ressources.
Ces questions seront abordées et vos droits seront étudiés lors du premier rendez-vous